Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part par la société Les Artisans Du Mobile dont le siège social se trouve au 65 Rue Greneta – 75002 Paris immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 807 510 649 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat de nos prestations dénommée ci-après » l’acheteur «, « le consommateur ».
Article 1
Les conditions générales contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre Les Artisans Du Mobile et son client dans le cadre d’un service de réparation ou de vente de prestation de service. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français.
Article 2
Lors du dépôt de votre matériel la sauvegarde de vos données est conseillée. Les Artisans Du Mobile ne saurait être tenue responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil.
Article 3
Les Artisans du Mobile interviennent sur les appareils du client :
- Pour toute casse / panne hors période de garantie constructeur.
- Pour toute casse (écran/vitre arrière) en période de garantie constructeur sur les marques Apple – Sony- Huawei – Samsung (autres marques sur demande).
- Sur toute panne/casse si le client souhaite mettre en place un service de réparation plus réactif que la solution du constructeur.
Article 4
Nos réparations sont garanties 1 an. La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation.
Il n’y aura aucune garantie de la part du Vendeur en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre.
Aucune garantie ne sera applicable en cas d’utilisation anormale ou sur toute autre panne déclarée n’étant pas liée à la pièce remplacée lors de la réparation.
Les Artisans du Mobile ne sauraient donc pas être tenus responsables des différentes pannes de l’appareil hormis de la pièce détachée remplacée, couverte par la garantie contractuelle.
Article 5
En cas de retour sous garantie, pour une réparation effectuée par nos soins, la main d’œuvre sera prise en charge par Les Artisans Du Mobile pendant une durée de 1 an à compter de la date de sortie de notre atelier, la facture faisant office de justificatif de sortie. Passé ce délai, la main d’œuvre sera à la charge de l’Acheteur.
Article 6
Le délai des réparations est établi à titre indicatif par le technicien lors de l’analyse de l’appareil. Chaque machine est traitée par ordre d’arrivée.
Article 7
Les prix fournis par l’entreprise sont des prix HT en euro. Les Artisans Du Mobile se réserve de modifier ses prix à tout moment. Certains appareils pris en charge ne sont pas réparables. Ils nécessitent cependant un temps de travail pour établir un diagnostic et statuer sur l’état du téléphone.
Article 8
Dans le cadre des prestations de service effectuées, l’Acheteur reste responsable des données présentes sur son appareil. La responsabilité de Les Artisans Du Mobile ne peut en aucun cas être engagée. Par ailleurs, en cas de perte de données, l’Acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées. Les Artisans Du Mobile ne sera pas tenu responsable des éventuels dommages occasionnés sur les données, qu’ils soient directs ou indirects, suite à l’intervention des techniciens.
Article 9
Dans certains cas, les chocs importants ayant entraînés la casse de l’appareil sont tels que la seule ouverture du téléphone peut générer une panne qui peut être différente de la raison de prise en charge initiale. Les Artisans Du Mobile ne peut en cas être tenu pour responsable d’avoir causé la panne. L’ouverture d’un appareil est à la responsabilité du client.
Article 10
La Loi française est applicable à tout litige avec l’Acheteur.
Article 11
Le tribunal de Paris est seul compétent à tout litige avec l’Acheteur.